Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)

La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) relève de la Commission de la santé et sécurité du travail (CSST), qui est chargée de l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (Nouvelle fenêtre) et de la Loi visant à favoriser le civisme (Nouvelle fenêtre). La Direction de l’IVAC détermine l’admissibilité (Nouvelle fenêtre) et assure le traitement des demandes de prestations (Nouvelle fenêtre) présentées.

1. Demande de prestations (Nouvelle fenêtre) Remplir obligatoirement ce formulaire et le transmettre à la Direction de l’IVAC.
2. Autorisation de transmettre une copie du dossier (Nouvelle fenêtre) Remplir ce formulaire afin que la Direction de l’IVAC puisse obtenir les rapports médicaux ou psychosociaux requis.
3. Renseignements sur la rémunération de l’employé (Nouvelle fenêtre) Faire remplir ce formulaire par l’employeur.
4. Demande de remboursement de frais (Nouvelle fenêtre) Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées (frais de déplacement, médicaments, repas, frais de séjour) préalablement autorisés par l’agent d’indemnisation chargé du dossier. Les factures et les reçus originaux sont exigés.
5. Acceptation d’agir au nom du bénéficiaire (Nouvelle fenêtre) Doit être signé par la personne chargée d’administrer les sommes versées à une victime mineure ou invalide. La Direction de l’IVAC transmet l’information au Curateur public.
6. Dépôt direct (Nouvelle fenêtre) Remplir ce formulaire pour le dépôt des sommes versées par la Direction de l’IVAC dans votre compte bancaire.